Loi n°25 sur la limitation des droits fonciers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No