Loi Organique N° 014/CNT/2024 portant Statuts des Collectivités Autonomes.

Cette loi organique définit le cadre juridique et administratif des collectivités autonomes au Tchad, en garantissant leur autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique, conformément à la Constitution. Elle s’applique aux provinces et aux communes, qu’elles soient urbaines ou rurales, et vise à renforcer la décentralisation tout en préservant l’unité nationale, la laïcité de l’État et l’intégrité territoriale.
Les Objectifs clés de la loi sont le renforcement de la décentralisation et de l’autonomie locale; l'encadrement de la gestion des ressources et des compétences des collectivités; la favorisation du développement territorial via des projets socio-économiques et des partenariats.
Cette loi marque une étape importante dans la réforme administrative du Tchad, en clarifiant les rôles et responsabilités des acteurs locaux tout en assurant un équilibre avec le contrôle étatique.
Ses principales dispositions concernent la création et l'organisation des collectivités autonomes, qui se fait par une loi organique, qui précise leur dénomination, chef-lieu et limites territoriales. Le texte discipline la Gouvernance des collectivités autonomes (provinces et communes) ainsi que leurs attributions. La loi règle également les finances dont les collectivités disposent: elle bénéficient de ressources propres (taxes, dotations de l’État, emprunts, etc.) et gèrent leur budget, avec des dépenses obligatoires (salaires, dettes) et facultatives (investissements). Quant au contrôle et à la coopération, le texte établit que l’État exerce un contrôle de légalité via ses représentants et que les collectivités peuvent coopérer entre elles (conseils interprovinciaux, jumelages) et avec des partenaires internationaux.