Ordonnance N° 007/PT/2023 portant création d'une Autorité indépendante de lutte contre la corruption.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette Ordonnance institue l'Autorité indépendante de lutte contre la corruption (AILC), qui est une nouvelle entité administrative cruciale dans la lutte contre la corruption. L'autorité exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les représentations diplomatiques et consulaires tchadiennes, avec son siège établi à N'Djamena.
L'AILC, qui est dirigée par un Contrôleur général assisté d'un adjoint, tous deux nommés par décret présidentiel pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, assume une double mission fondamentale. D'une part, dans le domaine de la prévention et de la moralisation de la vie publique, elle élabore et met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption, contribue à l'élaboration des codes d'éthique de la fonction publique, et mène des campagnes de sensibilisation. Elle réalise également des évaluations nationales des risques et constitue une base de données exhaustive sur la corruption au Tchad. D'autre part, dans sa mission répressive, l'autorité lutte activement contre les pratiques d'enrichissement illicite en conduisant des missions de contrôle et de vérification auprès de diverses institutions.
Le texte prévoit plusieurs mécanismes pour assurer l'indépendance de l'AILC. Les membres de l'autorité bénéficient d'une immunité fonctionnelle et ne peuvent être inquiétés pour les actes posés dans l'exercice de leurs fonctions. Le Contrôleur général et son adjoint ont rang de membre du Gouvernement, ce qui renforce leur statut institutionnel. De plus, ils prêtent serment devant la Cour Suprême selon une formule spécifique garantissant leur engagement envers l'honnêteté, l'impartialité et l'intégrité.
L'autonomie financière de l'AILC est assurée par un budget de fonctionnement constitué de crédits inscrits dans la Loi de finances, d'appuis budgétaires des partenaires techniques et financiers, ainsi que d'autres ressources n'affectant pas son indépendance.
L'AILC, qui est dirigée par un Contrôleur général assisté d'un adjoint, tous deux nommés par décret présidentiel pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, assume une double mission fondamentale. D'une part, dans le domaine de la prévention et de la moralisation de la vie publique, elle élabore et met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption, contribue à l'élaboration des codes d'éthique de la fonction publique, et mène des campagnes de sensibilisation. Elle réalise également des évaluations nationales des risques et constitue une base de données exhaustive sur la corruption au Tchad. D'autre part, dans sa mission répressive, l'autorité lutte activement contre les pratiques d'enrichissement illicite en conduisant des missions de contrôle et de vérification auprès de diverses institutions.
Le texte prévoit plusieurs mécanismes pour assurer l'indépendance de l'AILC. Les membres de l'autorité bénéficient d'une immunité fonctionnelle et ne peuvent être inquiétés pour les actes posés dans l'exercice de leurs fonctions. Le Contrôleur général et son adjoint ont rang de membre du Gouvernement, ce qui renforce leur statut institutionnel. De plus, ils prêtent serment devant la Cour Suprême selon une formule spécifique garantissant leur engagement envers l'honnêteté, l'impartialité et l'intégrité.
L'autonomie financière de l'AILC est assurée par un budget de fonctionnement constitué de crédits inscrits dans la Loi de finances, d'appuis budgétaires des partenaires techniques et financiers, ainsi que d'autres ressources n'affectant pas son indépendance.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No