Ordonnance n° 018/PR/2011 du 1er mars 2011 modifiant et complétant la loi n°16/PR/99 du 18 août 1999 portant Code de l’Eau.

La présente ordonnance modifie et de complète les dispositions des articles 2 (définition : affermage, concession, délégation, zone d’exploitation) ; 32 (droit réel) ; 37, 38, 45,50 (service Public de l'eau potable) ; 55 (contrat de délégation) ; 183 (régulation du secteur de l’eau) ; et 184 de la loi n° 16/PR/99 du 18 août 1999 portant Code de l'Eau.