Ordonnance N° 022 /PR/2012 du 12 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente Ordonnance autorise le Président à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No