Ordonnance n°003/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 portant dispositif d’incitations applicable dans les Zones Economiques Spéciales (ZES) en République du Tchad.

Ce décret établit le cadre réglementaire des Zones Économiques Spéciales (ZES) au Tchad, visant à promouvoir les investissements en offrant des incitations fiscales, douanières et autres avantages pour les entreprises opérant au sein de ces zones. Il définit les avantages disponibles, tels que les droits de propriété, les exonérations fiscales et les garanties pour les entreprises présentes dans les ZES. Le décret précise le rôle de l'autorité administrative responsable de la gestion et du contrôle des activités des ZES, ainsi que les définitions légales de termes clés tels que "entité économique", "développeur" et "entreprise exonérée". Le cadre juridique inclut également des dispositions concernant la gestion foncière au sein des ZES, garantissant la protection de la propriété privée, et décrit le processus d'allocation des terres, pouvant inclure le transfert de terres publiques vers les ZES. Par ailleurs, le décret assure des exonérations fiscales et douanières pour les entreprises éligibles, ainsi qu'une exonération de certains droits pour les importations et exportations réalisées dans les ZES. Les dispositions abordent également le traitement réglementaire des entreprises opérant au sein des zones, avec des exonérations spéciales pour les développeurs et les entreprises non exonérées. L'objectif du décret est de créer un environnement compétitif pour l'investissement au Tchad, tout en garantissant la conformité avec les normes nationales et internationales en matière de droits de propriété et d'opérations commerciales.