Ordonnance n°12-003 portant création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT).

La présente ordonnance porte création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT). Le secteur pétrolier aval comprend les activités relatives à l'importation, à la transformation, au transport, au stockage, à la distribution, à la vente et à l'exportation des hydrocarbures et des produits dérivés. L'Autorité a pour mission d'assurer la régulation, le contrôle et le suivi des normes et des activités des exploitants et des opérateurs du secteur pétrolier aval, notamment celles des raffineries, des dépôts pétroliers, des stations de distributions et points de vente. Elle assure par ailleurs l'organisation des activités d'importation et celles d'exportations des produits pétroliers et leurs dérivés. Elle veille également au respect du principe d'égalité de traitement des usagers par toutes les entreprises de ce secteur.
Les opérations pétrolières faisant l'objet d'un contrat de partage de production sont entreprises en vertu d'une autorisation exclusive de recherche et, à compter de la découverte d'un gisement commercial, d'une autorisation exclusive d'exploitation octroyée à la société pétrolière dans les conditions et suivant les modalités prévue par Le décret d'application de la législation pétrolière. Elles ne donnent pas lieu à la délivrance d'un permis. Une zone contractuelle couverte par une autorisation exclusive de recherche ou une autorisation exclusive d'exploitation ne pourra pas faire l'objet de délivrance ou d'attribution d'un quelconque autre permis ou autorisation, y compris au bénéfice de l'organisme public.