Ordonnance n°12-006 relative aux opérations d'exportation et d'importation des produits pétroliers.

La présente ordonnance a pour objet de définir le régime juridique, fiscal et douanier des activités d'exportation et d'importation, de transit et de réexportation des Produits Pétroliers produits, raffinés ou transformés sur le territoire national ou transitant par celui-ci. L'exportation de produits pétroliers est une activité réglementée soumise à l'obtention préalable d'un agrément du Ministre en charge du commerce. L'agrément aux activités d'exportation est accordé de plein droit aux titulaires d'un agrément de raffinage, de stockage et de distribution sur le marché intérieur de produits pétroliers, qui remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 (être une personne morale de droit tchadien, avoir la qualité de commerçant, justifier des capacités techniques, financières et de moyens logistiques suffisants pour la vente à l'exportation des quantités de Produits Pétroliers concernées, constituer une caution et souscrire une assurance responsabilité civile).
Aux fins de garantir l'approvisionnement régulier du marché intérieur en produits pétroliers et la couverture permanente des besoins nécessaires pour assurer la défense nationale et la sécurité intérieure, l'Etat maintient à son profit et sur le territoire national, de façon permanente, un niveau total de stocks de produits pétroliers, dénommé stock de sécurité, représentant au moins trente (30) jours de Consommation Intérieure moyenne journalière.
L'importation de produits pétroliers est une activité réglementée soumise à l'obtention préalable d'un agrément du Ministre en charge du commerce. Nonobstant l'agrément, les importations ne peuvent être effectuées qu'en cas de rupture ou de menace de rupture d'approvisionnement du marché intérieur à partir des raffineries implantées sur le territoire national, ou en vue de la réexportation. Elle requiert l'autorisation du Ministre en charge du Commerce après avis de l'Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad.