Ordonnance n°23-2018 portant régime des associations.

La présente ordonnance indique les dispositions pour la création des associations en ligne avec la législation en vigueur, leurs fonctionnements, leurs différentes formes (sportives, Culturelles, religieuses, étrangères, scolaires, de bienfaisances et les fondations et pour la défense des droits de l’homme) et traite aussi des unions des associations. Les causes de la dissolution des associations sont également etablies. Il faut signaler, entre autres, l’article 26 concernant les associations de bienfaisance et les fondations, ainsi que l’article 28 sur les associations pour la défense des droits de l’homme. Des sanctions sont prévues en cas de transgression.