Ordonnance nº 025/PR/85 réglementant la capture des varans et des pythons en vue de la commercialisation de leurs peaux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance modifie la réglementation relative à la capture et à la chasse des varans et des pythons en vue de la commercialisation des peaux. Cette chasse est libre en dehors des parcs nationaux et des réserves. Les collecteurs de peaux doivent être patentés. Les tailles minimales des peaux exportables sont fixées: 20 cm de largeur pour les varans et 1,50 m de longueur pour les pythons. Une taxe d'abattage est perçue pour les seules peaux livrées à l'exportation. Le ramassage des oeuf est interdit.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No