Ordonnance nº 10/PR/EFPC/PNRF réglementant l'exercice de la pêche.

Cette ordonnance porte le régime de la pêche. Les dispositions de l'article 1er, relatives au libre exercice de la pêche, semblent avoir été abrogées par les dispositions d'un décret du 6 février 1985 instituant un permis de pêche. Mais les dispositions des articles 3 à 15, relatives au méthodes et aux instuments de pêche admis ou interdits et relatives aux sanctions en cas d'infraction, semblent être encore valables. Sont notamment interdits: la pêche à l'aide d'appareillage électrique, au moyen d'armes à feu et de substances explosives, au moyen de poison de synthèse ou de substances d'origine végétale d'usage coutumier, le dépôt de poisons en contact ou en abord des plans d'eau, l'édification de digues, barrages ou autres obstacles à des fins de pêche. L'article 9 interdit la concertation des pêcheurs dans les deltas du Chari aux mois d'avril, mai et juin correspondant à la période de remontée des alestes.