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Ordonnance nº 13-68, sur la chasse aux reptiles.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette ordonnance modifie la réglementation relative à la chasse aux reptiles en vue de la commercialisation des peaux. Cette chasse est libre en dehors des parcs nationaux et des réserves. Les collecteurs de peaux doivent être patentés. Une taxe d'abattage est perçue pour les seules peaux livrées à l'exportation. La chasse aux crocodiles est interdite au nord du 16° parallèle.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No