Ordonnance nº76-19 P.CSM portant répression de la fraude du bétail à l'exportation.

Constitue un crime toute exportation frauduleuse de bétail sur l'ensemble du territoire national. Quiconque aura sciemment organisé, favorisé ou participé de quelque manière que ce soit à cette exportation sera puni de 10 à 20 ans de travaux forcés et d'une amende dont le montant ne pourra être inférieur au double de la valeur du bétail saisi.