Politique nationale semencière (PNS)
Country
Type of law
Policy
Abstract
La Politique nationale semencière (PNS) du Tchad, adoptée par le Ministère de l'agriculture avec l'appui de la FAO et de la GIZ, définit les orientations stratégiques pour le développement d'une filière semencière nationale fiable et durable. Elle a pour objectif général de créer un cadre institutionnel adéquat garantissant la disponibilité, en quantité et en qualité, de semences améliorées adaptées aux conditions agroécologiques du pays, en vue d'accroître le taux de couverture des besoins semenciers de 2 % à 20 % à l'horizon 2030. La politique définit le champ d'application (toutes espèces cultivées ou non constituant le patrimoine phytogénétique national) et les principes directeurs : recentrage du rôle régalien de l'État, répartition claire des responsabilités entre acteurs publics et privés, promotion de l'entrepreneuriat semencier des femmes et des jeunes, et protection des variétés traditionnelles. Sur le plan institutionnel, la PNS confie la coordination du sous-secteur au Ministère de l'agriculture, appuyé par le Comité national des semences et plants (CNSP), organe consultatif regroupant l'ensemble des acteurs de la filière, et par la Direction des semences et plants (DSP), chargée du contrôle qualité et de la certification. Elle prévoit la création d'un catalogue national des espèces et variétés (CNEV) et l'harmonisation des normes avec les espaces CEDEAO/CILSS et CEMAC. Les dispositions substantielles couvrent la conservation des ressources génétiques et la biosécurité, la production par catégories de semences (souche, pré-base, base, certifiées), la protection de la propriété intellectuelle et des obtentions végétales, le contrôle de qualité et la certification, la distribution et la commercialisation, ainsi que l'importation et l'exportation de semences dans le respect de la Convention internationale pour la protection des végétaux. Le financement de la filière est assuré par l'État et ses partenaires techniques et financiers ; la politique prévoit également la constitution d'un stock national de sécurité en semences pour faire face aux crises climatiques et alimentaires.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
République du Tchad – Ministère de l'agriculture, avec l'appui de la FAO et de la GIZ.
Source language
French
Legislation Amendment
No