Arrêté Interministériel n. 009/2022/MEHV/MSHPAUS/MUHRF Portant création, attributions et composition du cadre de concertation sectoriel «Eau, Hygiène et Assainissement».

Avec cet arrêté il est créé, conformément au cadre institutionnel adopté dans le Plan d'action National pour le Secteur de l'Eau et Assainissement (PANSEA), un cadre de concertation «Eau, Hygiène et Assainissement» du dit plan, en abrégé «CC-EHA».
Il s'agit de la structure de concertation, de suivi, de supervision et de décision pour la mise en oeuvre du Plan National de Développement (PND) 2018- 2022, de la feuille de route du gouvernement 2025 et du Plan d’Action National du Secteur de l’Eau et de l'Assainissement (PANSEA), au niveau central et régional.
Le CC-EHA a pour mission de veiller a la mise en oeuvre efficiente du Plan National de Développement (PND) 2018 — 2022, de la feuille de route du gouvernement 2025 et du PANSEA: A ce titre, il a pour attributions, notamment de: 1. Apprécier l'alignement des politiques et stratégies avec les principes de la Déclaration de Paris et du Programme d'action d’Accra; 2. Veiller a la cohérence des politiques sectorielles avec le Plan National de Développement (PND 2018-2022) et la Feuille de Route 2025; suivre l'élaboration, la validation et la mise en oeuvre des stratégies sectorielles; 3. Suivre les réformes sectorielles en collaboration avec le Secrétariat Permanent pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers; 4. Assurer la centralisation des informations de suivi; 5. Établir l'état d'avancement et les bilans de mise en oeuvre des _ politiques et programmes sous-sectoriels - suivi des ODD relatifs a l'eau et a l'assainissement; mise a jour des tableaux de bord sectoriels et leur transmission pour le suivi du PND; 6. Collaborer avec l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques (INSEED) pour affiner les indicateurs et améliorer la qualité des données statistiques; 7. Rendre compte et coordonner les actions des partenaires intervenant dans le secteur, a savoir les départements gouvernementaux, bailleurs, partenaires techniques, société civile, acteurs de recherche, utilités et régulateurs, secteur privé; 8. Suivre l'élaboration des budgets programmes et des cadres de dépenses 4 moyen terme (CDMT) relatifs a l'eau, a l'hygiène et a l'assainissement; 9. Faciliter la communication des informations relatives a l'EHA aux ministéres de l'Economie et des finances et de la Planification du développement et la Coopération pour un suivi intégré des questions de développement et des finances publiques; 10. Discuter des approches a adopter pour renforcer les Dispositifs Fondamentaux du secteur — Cadre politico-stratégique; Dispositifs institutionnels; Financement du secteur; Planification-suivi-évaluation.
La composition et le fonctionnement du CC-EHA font aussi l'objet de l'arrêté.