Arrêté interministériel N. 021/2012/MME/MEF faisant obbligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interministériel porte obbligation pour les délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes. Le non respect des dispsositions du présent arrêté est considéré comme une faute lourde.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise N° 13 , 10 avril 2012, p. 5.
Source language
French
Legislation Amendment
No