Arrêté interministériel N. 022/2012/MME/MEF faisant obbligation aux entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interministériel porte obbligation pour les entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à l'Etat. Le non respect des dispsositions du présent arrêté est considéré comme une faute lourde.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise N° 13 , 10 avril 2012, p. 5.
Source language
French
Legislation Amendment
No