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Arrêté interministériel N/5915/MAPAH/MSHP/MCID portant fixation du taux d'incorporation de farine de produits locaux dans la farine panifiable.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté interministériel fixe les conditions d’utilisation des farines locales (manioc, igname, céréales) dans la farine panifiable destinée à la fabrication du pain et de la pâtisserie au Togo. Le contrôle du respect de ces dispositions est assuré par l’Institut togolais de recherche agronomique et l’Institut national d’hygiène. Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité. Cette mesure vise à renforcer la sécurité alimentaire, promouvoir la consommation locale et soutenir la production agricole nationale.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No