Arrêté interministériel n° 002-MERF-MCPSP-MEF du 23 mai 2013 portant réglementation de l'importation et de la réexportation des hydro-chlorofluorocarbones (HCFC) et des équipements les contenant.

Le présent arrêté réglemente l'importation, la réexportation et le transit des hydro chlorofluorocarbones (HCFC) et assimilés et des équipements les contenant. En outre, il interdit toute fabrication des hydro-chlorofluorocarbones (HCFC) et assimilés et des équipements les contenant sur toute l'étendue du territoire national.
Par ailleurs, cet arrêté régit également l'agrément et de l'autorisation préalables; la fixation du volume national d'importation, de la détermination et de la répartition des quotas annuels d'importation des HCFC et assimilés, la soumission des importations des HCFC et assimilés au contrôle de la société COTECNA; contrôle et de la répression des infractions à l'importation des HCFC et assimilés et des équipements les contenant; et la recherche de la constatation de la répression des infractions, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement.