Arrêté Interministériel N° 0115/MVUHSP/MIT/ MATDCL/MSPC/MEDDPN du 03 Février 2020 Portant classification des bâtiments et installations.

Le présent arrêté classe les bâtiments et installations. Les bâtiments peuvent être classés selon les types suivants : - les établissements recevant du public (ERP) ; - les immeubles de grande hauteur (IGH) ; - les établissements recevant des travailleurs (ERT) ; - les bâtiments d’habitation (BH). La classification d’un bâtiment est définie à sa construction ou lors de son aménagement ou réaménagement. Le document établit aussi des mesures de sécurité dans le bâtiments. Notamment, il porte dans l'annexe I synthèse des matrices des risques, identifiant résistance au feu, inondation et conditions climatiques. En outre, l'annexe II fixe des phases d’inspections pendant la construction. L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité.