Arrêté interministériel n° 017/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés

Le présent arrêté énonce que la mise sur le marché togolais des produits du tabac importés, transformés ou produits localement est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé du Commerce. Le délai de validité de l’autorisation de mise sur le marché est d’un (01) an renouvelable. Durant la période de validité de l’autorisation, tous les lots des produits concernés font l’objet d’inspection des services compétents.