Arrêté interministériel n° 018/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits du tabac et ses dérivés

Le présent arrêté fixe les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de Production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des Produits du tabac et ses dérivés. Toute production, toute importation, toute exportation, tout transit, toute réexportation des produits du tabac et ses dérivés fait l’objet d’un agrément. L’agrément de production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits du tabac et ses dérivés est délivré par le ministère chargé du Commerce pour un (01) an renouvelable.