Arrêté interministériel n° 019 MCIDSPPCL/MEF/MSHP du 24 octobre 2019 relatif à l’interdiction de production, d'importation et de commercialisation des boissons alcooliques en sachet plastique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit la production, l’importation et la commercialisation des boissons alcooliques en sachet plastique sur toute l’étendue du territoire nationale. Tout contreventant aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux textes en vigueur.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No