Arrêté interministériel n° 019/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP relatif à l’interdiction de production, d’importation et de commercialisation des boissons alcooliques en sachet plastique
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté énonce que la production, l’importation et la commercialisation des boissons alcolisées en sachet plastique est interdite sur toute l’étendue du territoire national.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 26 bis, 24 Octobre 2019
Source language
French
Legislation Amendment
No