Arrêté interministériel n° 723/MUHRF/MATDCC/MADT du 23/8/2024 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du plan local d’urbanisme

Le présent arrêté fixe les procédures d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du plan local d’urbanisme qui indique des règles applicables en matière d’utilisation des sols sur tout ou partie du territoire concerné, conformément aux orientations du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme lorsqu’il existe. Peuvent être dotés d’un plan local d’urbanisme, la ville ou l’agglomération urbaine ; la commune ; la communauté de communes qui partagent les mêmes perspectives de développement économique, social, écologique et environnemental ; et le district autonome.
Le plan local d’urbanisme comprend un rapport de présentation ; des documents graphiques ; et un règlement local d’urbanisme. Les documents graphiques font apparaitre, entre autres, les zones soumises à des servitudes d’utilité publique, notamment celles relatives aux réseaux et au domaine public, routier et hydraulique, les zones interdites à la construction pour cause de risque ou de nuisance ainsi que les zones comprenant les ressources naturelles à préserver ; et les zones assujetties à une réglementation particulière ou spécifique notamment les sites culturels et archéologiques, les secteurs sauvegardés, les ensembles historiques et traditionnels, les monuments historiques et les zones agropastorales et aquacoles.