Arrêté interministériel n°11-MCPT-MEF du 7 mai 1996 instituant une carte de circulation pour les navires de plaisance.

Le présent arrêté institue une carte de circulation annuelle renouvelable pour les navires de plaisance de moins de deux (2) Tonneaux de jauge brute, navigants dans les eaux territoriales togolaises. La délivrance et le renouvellement de la carte de circulation sont subordonnées au payement d'une redevance dont le montant est fixe a cinquante mille francs (50 000) FCFA, payable à la Direction des Affaires Maritimes au profit du trésor public.