Arrêté interministériel nº 04/MDR/MFE fixant la perception de taxes à la délivrance des autorisations d'importation de poissons.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les taxes dues à la délivrance des autorisations d'importation de poisson.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No