Arrete Interministeriel No. 124/2017/MSPS/MCPS/MCPS/MEPSFP/MEF/portant reglementation de l'importation, de la production, du transport, du stockage, de la commercialisation, de l'utilisation et du controle du sel iode au Togo.

Cet arrêté interministériel vise à encadrer de manière stricte toutes les étapes relatives au sel alimentaire, depuis son importation jusqu’à son utilisation finale, en passant par la production, le conditionnement, le transport, le stockage et la commercialisation sur le territoire togolais. Il définit le sel alimentaire comme un produit cristallin blanc, principalement composé de chlorure de sodium, pouvant provenir de différentes sources naturelles, mais devant obligatoirement être iodé pour tout usage humain, animal ou industriel. L’arrêté fixe des normes précises quant à la teneur minimale en chlorure de sodium, à l’iodation du sel selon des standards internationaux, et à la limitation stricte des impuretés, de l’humidité et des contaminants chimiques, afin de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs. Il interdit formellement la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation du sel non iodé, affirmant ainsi la volonté des autorités de lutter contre les troubles dus à la carence en iode. Les exigences en matière d’emballage, d’étiquetage, de stockage et de transport sont également détaillées, imposant l’utilisation de matériaux spécifiques et l’inscription obligatoire de mentions relatives à la composition, à la provenance, à la teneur en iode et aux conditions de conservation. Le contrôle de la conformité du sel iodé est confié aux services compétents des ministères concernés, qui disposent de pouvoirs étendus pour inspecter, prélever des échantillons et exiger la présentation de documents justificatifs. Des contrôles réguliers sont prévus tout au long de la chaîne de distribution, depuis l’importation ou la production jusqu’à l’utilisateur final, afin de vérifier la qualité, l’iodation, l’emballage et l’étiquetage du sel. En cas d’infraction aux dispositions de l’arrêté, des sanctions pénales et administratives sont prévues, pouvant aller jusqu’à la saisie du produit, le retrait de l’autorisation d’exercer ou la fermeture de l’entreprise. La gestion du contrôle de l’iodation du sel est confiée à la Structure Technique Nationale de lutte contre les Troubles Dus à la Carence en Iode, qui doit évaluer l’efficacité des interventions et proposer, le cas échéant, des modifications de politique au gouvernement. Enfin, l’arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et charge les secrétaires généraux des ministères concernés de veiller à son application, marquant ainsi une étape décisive dans la politique de santé publique et de sécurité alimentaire au Togo.