Arrêté interministériel nº 37/07/MME/MCIA portant comptabilisation des sources d'énergie consommées au Togo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Toutes les sources d'énergie consommées sur le territoire national doivent être comptabilisées, tout producteur ou vendeur de source d'énergie doit déclarer régulièremenr les quantités de produits concernés aux directions compétentessous forme de données statistiques reflétant la production ou les importations et les ventes.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise nº 16, 29 mars 2007, p. 11.
Source language
French
Legislation Amendment
No