Arrêté N° 0007/2025/MRHART/SG/DPA portant instauration du repos biologique en mer et sur le système lagunaire.

Le présent arrêté instaure officiellement des périodes annuelles de repos biologique dans les eaux marines et lagunaires du Togo, dans le but de garantir la gestion durable des ressources halieutiques du pays. Pris en application de la loi n°2016-026 sur la pêche et l’aquaculture, cet arrêté interdit toute activité de pêche, y compris le transbordement, durant des périodes précises de l’année. Les interdictions s’appliquent à toutes les pirogues de pêche artisanale ainsi qu’aux navires de pêche chalutière et industrielle opérant dans les eaux marines et le système lagunaire togolais. Durant ces périodes, les embarcations doivent rester amarrées, sauf dérogation exceptionnelle à but technique, expressément autorisée par le ministère en charge. L’arrêté impose également le maintien en fonctionnement continu des balises de géolocalisation VMS sur les navires industriels, même en cas de maintenance, pour permettre un contrôle effectif du respect des règles. Toute infraction aux dispositions édictées est passible de sanctions prévues par le nouveau Code pénal togolais. L’arrêté marque ainsi un pas important vers une meilleure préservation des stocks halieutiques et la durabilité de la pêche au Togo.