Arrêté n° 018-14-MER du 16 juillet 2014 fixant les modalités de déclaration et d’enregistrement des ouvrages hydrauliques soumis au régime de déclaration.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de déclaration et d'enregistrement des ouvrages hydrauliques soumis au régime de déclaration prévu par la loi n° 2010-004 du 14 juin portant code de l'eau.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements