Arrêté n° 277/MEF/CAB du 18 décembre 2013 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des membres des organes de passation, de contrôle des marchés publics des autorités contractantes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de prise en charge de la personne responsable des marches publics et des personnes participant aux travaux des commissions de passation et de contrôle des marches publics et des sous commissions techniques d'évaluation des offres au sein des autorités contractantes.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No