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Arrêté n° 29/MDRET/MDR/DGDR portant création d'un comité technique national.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté porte création d'un comité technique national, chargé de suivre l'élaboration, le choix et la mise en oeuvre des plans de restructuration des institutions rurales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog92886.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 1er octobre 1994, p. 478 et 479.
Source language

French

Legislation Amendment
No