Arrêté n° 32/MMETPT/CAB portant création d'une comission ad hoc chargée de l'élaboration des mesures de transfert aux usagers du paiement de l'eau aux bornes fontaines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création d'une comission ad hoc chargée de l'élaboration des mesures de transfert aux usagers du paiement de l'eau aux bornes fontaines.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 1er juin 1997, p. 356.
Source language
French
Legislation Amendment
No