Arrêté n° O1/MET-DPCEF portant réglementation de la circulation et de l'entreposage des sciages et produits ligneux sur le territoire national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application du décret n° 84-86 du 17 avril 1984, la circulation et l'entreposage sur le territoire national des sciages et produits ligneux, de production intérieure ou d'importation, sont subordonnés à l'obtention d'un permis délivré par la direction de la protection et du contrôle de l'exploitation de la flore.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No