Arrêté n°13-MAR du 30 novembre 1982 portant organisation du service de la législation Agro-foncière.

Le présent arrêté fixe des règles d’organisation et d’attribution du service de la législation Agro-foncière. Ce service, composé de trois (3) divisions, est compétente en matière de la documentation, de l'information et des recherches; des études et de l'application de la reforme foncière et des brigades opérationnelles chargées des travaux topographiques et cartographiques.