Arrêté n°3 MAEP/SG/DA du 20 janvier 2000 relatif à l'agrément professionnel requis pour l'importation, la mise sur le marché la formulation, le reconditionnement des produits phytopharmaceutiques et leurs utilisations par les prestataires.

Le présent arrêté régit les conditions et modalités d’attribution de l’agrément professionnel requis pour l'importation, la mise sur le marché la formulation, le reconditionnement des produits phytopharmaceutiques et leurs utilisations par les prestataires, en application des articles 23 et 25 de la loi n°96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux, l’importation, la mise sur le marché.