Arrêté n°4 MAEP-SG-DA du 20 janvier 2000 portant composition du dossier de demande d'autorisation d’expérimentation, d'autorisation provisoire de vente et d'agrément des produits phytopharmaceutiques.

Le présent arrêté détermine la composition du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation, d'autorisation provisoire de vente et d'agrément des produits phytopharmaceutiques prévus aux articles 15, 16, 17, 18, de la loi n° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux et aux articles 19, 21, et 24 du décret n° 98-099 du 30 septembre 1998 portant application de la loi n° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux.