ARRETE N°68-10/MAEP/Cab/SG/DPA fixant les modalités d’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux marines sous juridiction togolaise

Le présent arrêté détermine les conditions d'accès à la ressource, les maillages des filets autorisés, les tailles des espèces autorisées et les zones de pêche dans les eaux marines sous juridiction togolaise. Cette pratique doit être enregistrée auprès des autorités compétentes (la Direction chargée de la pêche) moyennant le payement d’une redevance. La pêche dans les eaux marines sous juridiction togolaise est subordonnée à la soumission au préalable à l'autorité de la pêche d’une demande d'autorisation de pêche. Cette autorisation doit respecter et remplir certaines conditions qui sont bien définies dans le chapitre 2. Dans le chapitre 3, l’arrêté mentionne tous les éléments qui entrent dans le cadre de l’utilisation des engins de pêche et maillages des filets, et cela, durant l’exercice de la pêche et tout en indiquant quelles sont les pratiques interdites et quelles sont autorisées. On trouve dans ce document interdit la capture, le transport, le transbordement, la détention, la vente, la mise en vente et l’achat des poissons, crustacés et mollusques (chapitre 4) et la délimitation des zones de pêche pour certains navires en précisant leur tonnage (chapitre 5).