Arrêté nº 14 définissant les conditions de délivrance des permis d'importation, d'exportation et de réexportation des spécimens des espèces animales et de flore et de leurs produits ou parties.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance des permis d'importation, d'exportation et de réexportation des spécimens des espèces animales et de flore et de leurs produits ou parties.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No