Arrêté nº 19-bis MTP-PAL définissant la procédure d'implantation des industries ou installations commerciales dans la zone portuaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte procédure d'implantation des industries ou installations commerciales dans la zone portuaire. Il est formé par 8 articles.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Togolaise, 1 août 1968, p. 436 et 437.
Source language
French
Legislation Amendment
No