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Arrêté nº 21/MDRET/MAEC/MCPT/MID/MET du 26 juillet 1995 portant création d'un comité national de transhumance.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté porte création d'un comité national de transhumance, chargé du contrôle des mouvements des éleveurs transhumants et de leurs animaux, de leur canalisation vers les zones d'accueil, du suivi sanitaire des animaux transhumants, de la réglementation à l'aimiable des conflits entre les éleveurs et les tiers.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog85292.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 1er août 1995, p. 704.
Source language

French

Legislation Amendment
No