Décision n° 105-MCT du 26 août 1992 portant création d'un comité technique chargé du suivi de l'application des textes réglementant la répartition du trafic maritime au Togo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente décision crée le Comité technique chargé du suivi de l'application des textes réglementant la répartition du trafic maritime au Togo. Cette décision désigne également les membres de ce Comité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No