Décret 2023-017/PR fixant les conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats relatifs à la pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou la construction de chambres d’atterrage au Togo.

Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats de pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou de construction de chambres d’atterrage dans le domaine public maritime. Il s’applique à : - la pose et l’ensouillage de câbles sous-marins de fibre optique dans la limite de la zone économique exclusive et du domaine public maritime jusqu’au point d’atterrage de la chambre plage ; et - la construction de la chambre d’atterrage. Tout demandeur désirant poser un câble sous-marin de fibre optique ou désirant construire une chambre d’atterrage en République togolaise doit obtenir : - un certificat de conformité environnementale délivré par le ministre chargé de l’environnement à la suite d’une étude d’impact environnemental et social produite par le demandeur ; et - une autorisation d’occupation du domaine public maritime du ministre chargé des affaires maritimes.