Décret n° 2002-029-PR du 02 avril 2002 portant création du mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers.

Le présent crée un mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers en fonction de l’évolution des prix à l’importation. La marge des pétroliers fluctue en fonction des prix à l’importation. Le mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers est géré par un comité placé sous la tutelle du ministre charge du commerce.
Le comité est chargé de suivre, d'enregistrer et d'analyser les informations relatives aux fluctuations des prix des produits pétroliers importés au Togo; de proposer au Groupement des politiques appropriées de régulation économique dans le secteur du pétrole.
A ce titre, le comité soumet à l‘appréciation du gouvernement les prix de vente à la pompe des carburants sur la base du mécanisme d'ajustement automatique; veille à la réalisation des recettes pétrolières de l’Etat ; veille à l'apurement des dettes pétrolières de l'Etat.