Décret n° 2003-206 relatif au contrat d'exploitation entre l'Etat et la Société Togolaise des Eaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Par le présent décret est approuvé le contrat d'exploitation entre l'Etat et la Société Togolaise des Eaux.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 26 mai 2003, p. 19.
Source language
French
Legislation Amendment
No