Décret n° 2006-066-PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l’Institut National de la propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) créé par la loi n° 2001-015 du29 novembre 2001. Les organes de l’Institut national de la propriété industrielle et de la technologie sont: le conseil d’administration et la direction générale.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No