Décret n° 2011-041/PR fixant les modalités de mise en oeuvre de l'audit environnemental.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'audit environnemental.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 4 juillet 2011, p. 8 à 11.
Source language
French
Legislation Amendment
No