Décret n° 2012-032-PR du 01 juin 2012 fixant les conditions de contrôle et d'analyse des rejets dans l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de contrôle des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices ainsi que des rejets de substances polluantes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No