Décret n° 2012-069-PR du 05 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du conseil national de l'eau.

Le présent décret fixe l’organisation et fonctionnement du conseil national de l'eau.
Le conseil national de l'eau est consulté, en particulier sur les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale mise en œuvre dans le cadre des orientations de la politique nationale et de la planification de l’eau; le plan d'action nationale gestion intégrée des ressources en eau; les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux; les projets d'aménagement et de répartition des eaux d'importance nationale ou régionale; les orientations et les principales décisions relatives aux services publics de la distribution d'eau et de l'assainissement; la politique tarifaire en matière de distribution I'eau; les projets de redevances et de contributions de toutes natures relatives à la gestion de l'eau ou susceptibles d'avoir une incidence directe sur cette gestion; les projets de lois et de règlements relatifs à la gestion de l'eau; les orientations et les mesures envisagées par les autorités publiques dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de la gestion forestière, des activités agricoles et pastorales, de la pêche, de l'industrie, de l'artisanat, de l'énergie, de l'urbanisation, du tourisme, des infrastructures de communication, dès lors qu'elles sont susceptibles d'avoir une influence sur la gestion de l'eau en concertation avec toutes les autres institutions nationales compétentes en la matière; toute question concernant l'eau que le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé de l'eau juge utile de lui soumettre.
Des arrêtés du ministre chargé de l'Eau préciseront, en cas de besoin, les dispositions du présent décret.